Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EMPIRYS S.à.r.l. EMPIRYS S.à.r.l. 2, am brill L - 3961 Ehlange-sur-Mess - Luxembourg RCS Luxembourg B241304 – TVA LU31841057

INTRODUCTION

EMPIRYS S.à.r.l. est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 2 Am Brill – L3961 Ehlange-sur-Mess Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241304 (Numéro de TVA LU31841057). Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir l’intégralité des relations contractuelles entre EMPIRYS S.à.r.l. et le Client. Elles constituent la loi des contractants et s’appliquent par préférence aux règles de droit commun non impératives. La loi luxembourgeoise s’applique par défaut à chaque fois que les règles contractuelles prévues ci-après ne disposent d’aucune condition particulière. Ces conditions générales sont remises au client au moment de l’envoi par EMPIRYS S.à.r.l. de son offre commerciale de sorte que la signature par le client de l’offre vaut reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

GÉNÉRALITÉ

Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans le contrat :

Client : personne physique ou morale ayant souscrit un contrat et ayant adhéré aux conditions générales ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières.

Conditions générales : le présent document qui décrit les conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services EMPIRYS S.à.r.l. pour le compte du Client. Conditions particulières : conditions qui s’appliquent au Client ayant souscrit des services supplémentaires.

Contrat : ensemble de documents régissant les relations contractuelles entre le Client et EMPIRYS S.à.r.l. tels que décrits aux Article 3.

EMPIRYS S.à.r.l. : a son siège d’exploitation 2 am brill L - 23961 Ehlange-sur-Mess – Luxembourg.

Offre Commerciale : toute proposition faite par EMPIRYS S.à.r.l. à un Client ou prospect expressément signée par le gérant de la société ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Les Commerciaux de la société EMPIRYS S.à.r.l. n’ont pas le pouvoir d’engager

la société et ne délivrent au client que des propositions commerciales auxquelles sont jointes les présentes conditions générales.

Commande : Acceptation définitive et sans réserve par le Client d’une Offre Commerciale, impliquant la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Offre Commerciale Acceptée : Offre Commerciale ayant fait l’objet d’une Commande.

Produit : tout produit acheté par le Client auprès de EMPIRYS S.à.r.l. pour l’utilisation des services.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’intégralité des relations contractuelles entre EMPIRYS S.à.r.l. et le Client.

Article 3. Documents Contractuels

La relation contractuelle entre le Client et EMPIRYS S.à.r.l. et/ou un revendeur agréé est règlementé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

1) L’Offre Commerciale Acceptée

2) Les Conditions Particulières

3) Les présentes Conditions Générales

Toutes conditions générales ou particulières contraires du Client seront inopposables à EMPIRYS S.à.r.l., ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

COMMANDE & TRAITEMENT

Article 4. Documents Supplémentaires/Garantie

EMPIRYS S.à.r.l. peut demander les documents supplémentaires suivants quant à l’identité du Client et son adresse de facturation : Registre du commerce / publication ; La liste des personnes autorisées à engager la société ; En outre la société EMPIRYS S.à.r.l. se réserve le droit de demander une avance sur facturation, lors de la conclusion du contrat ou, à tout moment lors de son exécution notamment en cas de : Fraude ou suspicion de fraude du Client, Doute sur l’identité du Client : en particulier, lorsque les informations figurant dans la demande d’abonnement s’avèrent fausses ou incomplètes, Incident de retard de paiement.

Article 5. Traitement de la Commande

En cas d’acompte demandé par EMPIRYS S.à.r.l. au Client, la commande n’est considérée comme définitive que lorsque l’acompte aura été effectivement crédité à EMPIRYS S.à.r.l.

La commande acceptée est traitée sous 7 (sept) jours ouvrables suivant sa soumission à EMPIRYS S.à.r.l. et donne lieu à une confirmation de commande par mail. EMPIRYS S.à.r.l. peut refuser d’honorer une commande en tout ou partie, pour un motif légitime, comme par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive : Si le Client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles ; Pour tout autre motif constituant une nécessité impérative pour la sécurité, le fonctionnement ou le maintien de l’intégrité du réseau et des services, l’interopérabilité des services, la protection des données en général et des données personnelles telles que décrites dans le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que pour le respect des réglementations en vigueur.

DURÉE – OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉ Article 6. Obligations de EMPIRYS S.à.r.l.

6.1. Obligations de moyens

EMPIRYS S.à.r.l. s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne marche du service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service, sans être tenue d’une obligation de résultat.

6.2. Protection des données personnelles

EMPIRYS S.à.r.l. assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et règlementaires luxembourgeoises et européennes et tous les traitement relatifs à ces données s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, les loi luxembourgeoises de 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

6.2.1. Collecte Des Données

Des données personnelles peuvent être communiquées par le Client à l’occasion de la commande, lors de l’exécution du contrat ou dans le cadre de toute transaction entre EMPIRYS S.à.r.l. et le Client ; et inversement. Au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, EMPIRYS S.à.r.l. et le Client conviennent que :

Seules les données personnelles de l’une ou l’autre partie liées à la bonne exécution du contrat pourront être collectées dans le respect du Règlement.

Que les personnes physiques et/ou morales faisant l’objet de collecte de données en soient préalablement averties et aient données expressément par écrit leur accord.

La signature des présentes conditions générales d’abonnement sinon la signature d’un contrat y faisant référence vaut information de la part de EMPIRYS S.à.r.l. quant à la collecte de données du Client et acceptation du Client quant à la collecte de ses données eu égard : Droit au consentement (art 13 du Règlement), Droit à l’information (art 14 du Règlement), Droit d’accès (art 15 du Règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du Règlement), Droit à la portabilité des données (art 20 du Règlement), Droit d’opposition (art 21 du règlement), Droit de ne pas être évalué sur base d’un traitement automatisé (art 22 du Règlement.

6.2.2. Responsable Du Traitement/Sous-Traitance

EMPIRYS S.à.r.l. est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client. Au titre de l’article 24 du Règlement et, « compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques » EMPIRYS S.à.r.l. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. EMPIRYS S.à.r.l. peut être amenée à communiquer ces données personnelles à ses mandataires, agents ou sous-traitants en charge de l’exécution d’une partie de ses activités comme par exemple le service Client. Le Client donne son accord à EMPIRYS S.à.r.l. pour, le cas échéant, communiquer ces données à des sous-traitants. De même, au titre de l’article 28 du Règlement, EMPIRYS S.à.r.l. ne fait appel qu’à des sous-traitants qui « présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée ». Ces règles de travail seront fixées dans un contrat ou un autre acte juridique.

EMPIRYS S.à.r.l. demeure responsable devant le Client du mode de fonctionnement de son sous-traitant, sauf si EMPIRYS S.à.r.l. peut prouver que son sous-traitant en a fait un usage illicite et qu’il a agi en dehors des instructions légales du responsable des données.

Le Client, qui demeure seul responsable du choix des services et produits fournis par EMPIRYS S.à.r.l.., s’assure que ces derniers présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés

dans le cadre de l’utilisation des services et produits, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les services et produits sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé).

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des services et produits fournis par EMPIRYS S.à.r.l... Dans le cas où EMPIRYS S.à.r.l. participerait au traitement de données à caractère

personnel pour le compte du Client, EMPIRYS S.à.r.l. le ferait en tant que sous-traitant (i.e. de processeur au sens du RGPD) et sur les seules instructions du Client.

Si le Client n’informe pas formellement EMPIRYS S.à.r.l.., avec confirmation de bonne réception de la part EMPIRYS S.à.r.l.., de la présence de données personnelles dans les traitements sous-traités à EMPIRYS S.à.r.l.., le Client assumera l’entièreté de la responsabilité juridique en cas d’infractions aux lois et règles en vigueur relatives aux données personnelles. Dans un tel cas de non -information de EMPIRYS S.à.r.l.., si EMPIRYS S.à.r.l. est directement visé par une plainte / action liée à un tel traitement, qu’elle soit notamment civile, pénale ou administrative, le Client tiendra EMPIRYS S.à.r.l. quitte et indemne de toute condamnation intervenue.

6.2.3. Sous-Traitant

Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant :

Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

Prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 ;

Respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ;

Tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III ;

Aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;

Selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ;

Met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au

paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer l'existence des garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.

Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu'elles font partie d'une certification délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.

La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

Une autorité de contrôle peut adopter des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

Le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.Sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.

6.2.4. Données sensibles

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux

fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdites et considérées comme des données sensibles.

Face à ce type de données, les Clients comme les responsables de traitement mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection maximum de ces données telles que l’anonymisation ou l’encryptage, sans que

ces moyens ne soient exhaustifs.

6.2.5. Finalités Du Traitement

Le Client autorise EMPIRYS S.à.r.l. et ses mandataires, agents ou sous-traitants à traiter lesdites données aux fins de prestations ou de facturation des services.

6.2.6. Conservation Des Données

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées.

6.2.7. Droits du Client

Le Client dispose d’un droit sur les 9 droits mentionnés à l’article 6.2.1 al.2 des présentes conditions sans que leur exercice ne puisse altérer la licéité du traitement des données. Le Client peut exercer chacun ou plusieurs de ces droits en adressant une demande écrite à

EMPIRYS S.à.r.l. par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d’exploitation de EMPIRYS S.à.r.l. a l’obligation de répondre par écrit à toutes les demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception

de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, EMPIRYS S.à.r.l. informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à

compter de la réception de la demande.

6.2.8. Coopération et notification avec l’autorité de contrôle

EMPIRYS S.à.r.l. et ses sous-traitants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions. De même, en cas de violation de données à caractère personnel EMPIRYS S.à.r.l., « notifie la violation en question à l’autorité de

contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la

notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.

6.2.9. Communication à la personne concernée d’une violation d’une donnée à caractère personnel.

En cas de violation de données à caractère personnel, EMPIRYS S.à.r.l. s’engage à prévenir la personne concernée dans les meilleurs délais.

Article 7. Confidentialité

7.1. Définition

Les informations relatives au contrat et à son exécution (qu’elles aient été acquises directement ou indirectement au cours de discussions ou d’investigations entre les parties) sont confidentielles. Cela inclut toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des Clients ou partenaires (existants ou potentiels), transactions anticipées, stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au contrat et à son exécution, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont servi à produire une telle information. Cependant, les renseignements qui suivent ne constituent pas une Information au sens des présentes :

- l’information que les Parties peuvent raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;

- l’information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties (ou ses préposés) en contravention des présentes ;

- l’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;

- l’information que l’une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou de la Commande ;

- l’information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable l’autre Partie ;

- l’information qu’une Partie est dans l’obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales ;

- l’information dont une Partie a autorisé à l’autre par écrit la divulgation.

7.2. Obligations Des Parties

7.2.1. Usage Et Non Divulgation De l’Information

Chacune des Parties s’engage, sauf consentement préalable et écrit de l’autre :

- à ne pas utiliser l’Information d’une manière qui soit préjudiciable à l’autre Partie ;

- à n’utiliser l’Information qu’aux fins d’analyse ou d’exécution du Contrat et/ou de la commande ;

- à ne pas divulguer ou autrement communiquer l’Information, en tout ou en partie, à tout tiers. Toutefois, une Partie peut divulguer l’Information à ses Préposés strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins de l’exécution du contrat et sous réserve des dispositions de l’article « Mesures et diligence » des présentes.

7.2.2. Mesures Et Diligence

Chaque Partie s’engage à :

- prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l’Information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa

propre information correspondante ;

- dans tous les cas, agir dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Dans ce cas, EMPIRYS S.à.r.l. informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

7.2.3. Remise Ou Destruction De l’Information

À première demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des Parties, l’autre Partie s’engage à promptement remettre toute l’Information qui lui a été communiquée dans un délai maximal d’un mois. Au besoin ce délai peut être

prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, EMPIRYS S.à.r.l. informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’information demandée

sera remise sous quelque forme que ce soit. Toutes copies ou autres reproductions et seront détruites. L’Information qui, faute de demande, n’aura pas été remise devra être conservée par l’autre Partie en conformité avec les dispositions des présentes, sinon détruite.

7.2.4. Propriété Intellectuelle

Chaque Partie reconnaît que rien dans le présent Contrat et/ou de la Commande ne doit être interprété comme constituant une cession d’un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à ou découlant de l’Information. En particulier, les Parties reconnaissent qu’aucune licence n’est accordée en vertu des présentes, ni directement ni indirectement, aux termes d’un brevet, d’un secret de commerce, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur. L’Information est la propriété de la Partie qui la divulgue.

Article 8. Responsabilité De EMPIRYS S.à.r.l.

8.1. Dommages Directs & Limitation de Responsabilité

En tant que prestataire de service, l’obligation de EMPIRYS S.à.r.l. est une obligation de moyens. Le Client exprime auprès de EMPIRYS S.à.r.l. ses besoins et en retour, EMPIRYS S.à.r.l. lui indique les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour lui apporter satisfaction.

EMPIRYS S.à.r.l. reste libre de la réalisation de son travail et de la manière dont il sera traité. EMPIRYS S.à.r.l. ne peut être tenue pour responsable en cas de non- satisfaction du Client dès lors que la société a engagé les moyens techniques et humains visant à remplir sa

mission et ce sous réserve des éventuelles limitations de moyens imposées par le Client. Seule la faute lourde sinon d’une particulière gravité engage la responsabilité contractuelle de EMPIRYS S.à.r.l. ce que le Client reconnaît et accepte. Dans ce seul contexte de faute

lourde sinon d’une particulière gravité, la responsabilité contractuelle de EMPIRYS S.à.r.l. ne peut être engagée que pour les dommages directs et personnels subis par le Client. La responsabilité de EMPIRYS S.à.r.l. n’est engagée que vis-à-vis du Client et ne peut en

aucun cas être engagée par d’autres entités que celle du Client. La limite de responsabilité expressément agréée par le Client est, de manière cumulée, limitée à 50% (cinquante pour cent) des sommes TTC perçues du Client par EMPIRYS S.à.r.l. au cours des 12 derniers

mois liés au contrat dont l’exécution défaillante est reprochée par le Client à EMPIRYS S.à.r.l.

8.2. Fait du tiers ou Cas de force majeure

EMPIRYS S.à.r.l. ne peut être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects, subis en raison d’une perturbation ou une interruption des services due à des facteurs externes et/ou au fait du Client sinon d’un tiers, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit

exhaustive :

- Tout dysfonctionnement total ou partiel du service dû à un cas de force majeure, sinon dû à un tiers ;

- Toute perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés ;

- Toute décision des autorités gouvernementales, judiciaires, de l’institut Luxembourgeois de Régulation ou de toute autorité publique impliquant une suspension ou perturbation des services (sauf dans le cas où cette décision résulterait d’une faute de

EMPIRYS S.à.r.l.), retrait ou non renouvellement de licences ou encore autorisations requises pour l’exploitation des services ou toute autre décision publique faisant obstacle à l’exploitation des services par EMPIRYS S.à.r.l.

- Le fait d’un tiers non contractuellement lié avec EMPIRYS S.à.r.l.

8.3. Exclusions De Responsabilité Relative À L’Utilisation Des Services

EMPIRYS S.à.r.l. n’est en aucun cas responsable :

- De toutes transaction commerciale, convention civile ou commerciale, écrites ou verbale convenues par le Client avec des tiers par le biais des services notamment concernant l’utilisation de services à valeur ajoutée qu’il s’agisse de leur contenu, leur

prix et facturation.

- Des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client lors de l’utilisation des services, ce qui désigne les dommages dont la cause directe est étrangère à la défaillance contractuelle de EMPIRYS S.à.r.l.

Article 9. Obligations Du Client

9.1. Paiement

Le Client doit s’acquitter du paiement selon les modalités exposées à l’Article 11.

9.2. Règles de bonne conduite

Le Client s’engage à utiliser les services ou produits en bon père de famille et exclusivement pour son usage professionnel, en conformité avec le contrat, la loi et les règlements en vigueur. Le Client devra informer EMPIRYS S.à.r.l. de tout changement concernant ses

données d’identification (notamment en cas de changement de coordonnées bancaires, d’adresse ou de changement dans ses bénéficiaires économiques) dans un délai de 15 jours sous peine de devoir assumer les conséquences d’un tel défaut d’information de sa

part.

Article 10. Responsabilité Du Client

Le Client doit indemniser EMPIRYS S.à.r.l. de tout dommage direct dont il est à l’origine suite au non-respect de ses obligations découlant du contrat. En outre, le Client s’engage à rembourser EMPIRYS S.à.r.l. de toute indemnisation que EMPIRYS S.à.r.l. a dû verser à un

tiers en raison d’un dommage direct commis par le Client.

Article 11. Paiement

11.1. Tarifs

En contrepartie des services prestés par EMPIRYS S.à.r.l., le Client est tenu de se référer au contrat afin de payer le montant selon l’éventuel échéancier défini. Sauf disposition contraire stipulée au contrat, le paiement se fait au plus tard à 30 jours date de réception de

la facture. Les tarifs applicables sont ceux appliqués par EMPIRYS S.à.r.l. au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix s’entendent pour une mise en œuvre immédiate de la Commande. La TVA est facturée au taux en vigueur au moment de l’établissement de la

facture. Le Client est averti que le taux de TVA est susceptible de varier au cours de l’exécution du contrat et que EMPIRYS S.à.r.l. se réserve le droit de répercuter toute hausse de TVA sur les tarifs, ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve. Toutes

les tarifications proposées se rapportant à une intervention de personnel ou une prestation de service sont calculées dans l’offre selon la législation en vigueur au jour de son émission, le coût horaire étant clairement indiqué dans l’offre. Chaque heure commencée est

due en totalité ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve. Pour chaque prestation effectuée, des frais de déplacement sont facturés et équivalent à une vacation horaire quelle que soit la distance parcourue ce que le Client reconnait et accepte sans

exception ni réserve. Les offres concernant le matériel sont susceptibles de variations en fonction des prix proposés par les fournisseurs de EMPIRYS S.à.r.l. L’acceptation par le Client vaut également acceptation de ces frais. Tous les tarifs mentionnés dans le Contrat à

échéances successives seront indexés à l’échelle mobile des salaires ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve. Les tarifs indiqués correspondent à un l’index des salaires en vigueur à la date d’émission de l’offre (exemple : en date du 1/4/2023 la valeur de l’index est de 921,40).

11.2. Facturation

Le Client reçoit une facture mensuelle sur papier ou en version électronique. La facture mentionne le délai dans lequel les sommes dues doivent être payées par le Client. La facturation définitive du travail des techniciens est effectuée selon le coût horaire et les

charges sociales y afférentes au jour de la réalisation de la mission. Ceci implique que le coût horaire sera adapté à toute variation de l’échelle mobile des salaires et y sera indexé. La facturation des services liés à la mise en œuvre de la commande, ou le solde à facturer

en cas d’acompte, est réalisée lors de la livraison au Client.

11.3. Contestation

Si le Client souhaite contester le montant facturé, il devra adresser, au plus tard dans les 8 jours suivant l’émission de la facture, une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au service Client de EMPIRYS S.à.r.l. qui y répondra dans les 30

jours. La réclamation devra être précise et motivée. Cette procédure de réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement de la partie non contestée de la facture. Le Client est averti qu’il est redevable de tous les frais et redevances liés à l’utilisation

du service.

11.4. Mode De Paiement

Les factures doivent être payées par virement bancaire.

11.5. Retard De Paiement

Une facture non payée à l’échéance entraîne dès le lendemain de l’échéance, sans nécessité de rappel ou de mise en demeure, l’imputation au Client d’intérêts moratoires calculés au taux annuel de 15%. L’engagement d’une procédure contentieuse génèrera la mise

en compte d’une clause pénale à charge du client équivalente à 30% (trente pour cent) du montant à recouvrer. Ce taux conventionnel n’interdit pas à EMPIRYS S.à.r.l. d’opter, toujours en cas de retard de paiement, pour une facturation des intérêts de retard

conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêt de retard. En cas de retard ou défaut de paiement persistant, EMPIRYS S.à.r.l. pourra suspendre les services en application de la procédure décrite à l’Article 15 ci-dessous.

11.6. Réserve de propriété

Les prestations vendues par EMPIRYS S.à.r.l. demeurent sa propriété exclusive jusqu’à leur entier paiement. Lorsque les marchandises ne seront pas payées intégralement à l’échéance, le vendeur pourra en reprendre possession sans formalité particulière.

11.7. Recouvrement De Créances

En cas d’action en recouvrement de créance, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 10% (dix pour cent) des sommes totales à recouvrer en principal et intérêt seront dues par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Ces 10% s’ajoutent au 30% redus à titre de clause pénale par application de l’article 12.5 des présentes conditions générales.

Article 12. Services Additionnels

Tout service additionnel à exécuter non inclus dans l’Offre Commerciale Acceptée sera exécuté et facturé selon un tarif négocié en sus des frais liés au présent Contrat.

Article 13. Helpdesk

Si un service de type « HelpDesk » a été souscrit dans le cadre du Contrat, les périodes d’ouverture du HelpDesk sont du Lundi au Vendredi (jours travaillés uniquement), de 8h à 18h (heure du Luxembourg). L’appel au Helpdesk en dehors des heures d’ouverture, sans

un contrat d’assistance couvrant cette plage horaire, pourra faire l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire additionnel, sans obligation pour EMPIRYS S.à.r.l. de traiter l’objet de l’appel en dehors des heures d’ouverture du Helpdesk.

Article 14. Livraisons

Sauf stipulation contraire, les ventes s‘entendent au départ du siège de EMPIRYS S.à.r.l. sinon de son siège d’exploitation. Il appartient au Client de prendre possession des matériaux achetés. Sur demande expresse du Client, EMPIRYS S.à.r.l. pourra livrer ou faire livrer les matériaux achetés à l’adresse indiquée par le Client. Dans cette hypothèse, les marchandises voyagent depuis le départ du siège de EMPIRYS S.à.r.l. aux risques et périls de l’acheteur.

EMPIRYS S.à.r.l. devra dans tous les cas signer un bon d’enlèvement (départ du siège du vendeur) ou un bon de livraison (livraison par EMPIRYS S.à.r.l. à l’adresse demandée par le Client). En aucun cas, la marchandise ne sera déposée sans signature d’un bon de

livraison. A défaut de personne dûment habilitée par l’acheteur à réceptionner les marchandises au lieu de livraison, celles-ci seront ramenées et conservées à l’adresse du vendeur aux frais du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les marchandises dans un délai de 8 jours à compter du jour initialement prévu pour la livraison, EMPIRYS S.à.r.l. pourra considérer la vente comme nulle et non avenue. Les frais occasionnés pour la mise à disposition des produits et les frais de conservation des produits resteront à la charge

du Client. La moins-value de la marchandise livrée par les fournisseurs sera également à la charge du Client.

TERME DU CONTRAT

Article 15. Résiliation/Suspension

15.1. Résiliation Ou Suspension Des Services Par EMPIRYS S.à.r.l.

Le contrat peut être suspendu ou résilié par EMPIRYS S.à.r.l. après notification dans les conditions exposées ci-après en cas de : De Retard et/ou défaut de paiement du Client de deux factures et/ou d’une seule facture ouverte depuis deux mois ; Fraude avérée,

tentative de fraude ; Faute du client considérée comme grave par EMPIRYS S.à.r.l. Avant toute suspension ou résiliation des services, EMPIRYS S.à.r.l. s’oblige, sauf quand cela est impossible pour des raisons impératives de sécurité ou de préservation des intérêts de

EMPIRYS S.à.r.l.., à avertir le Client du motif de suspension ou de résiliation du contrat par écrit, en lui permettant de remédier à la situation dans un délai qui ne pourra être supérieur à 15 jours calendaires. S’il n’est pas remédié aux manquements constatés dans le

délai requis, EMPIRYS S.à.r.l. pourra résilier le contrat avec effet immédiat.

15.2. Résiliation Du Contrat Par Le Client

15.2.1. Résiliation Sans Motif

Le contrat peut être résilié par le Client pendant sa durée d’engagement et avant son terme moyennant le versement d’une indemnité à EMPIRYS S.à.r.l. qui serait égale au montant total qu’il incomberait au Client de régler jusqu’au terme du contrat. Toute résiliation

doit se faire par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant le terme du contrat indiqué à l’article 6 des présentes.

A défaut de résiliation, le contrat est tacitement renouvelé pour une durée indéterminée et pourra être résilié moyennant respect d’un préavis de 6 (six) mois. En cas de contrat renouvelable par tacite reconduction dont la durée totale est inférieure à 6 (six) mois, la

résiliation devra intervenir 2 (deux) mois avant le terme du contrat.

15.2.2. Résiliation Pour Motif Légitime

En cas de motif légitime, le Client peut solliciter la résiliation anticipée de son contrat, sous réserve d’appuyer cette demande de pièces justificatives envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Est considéré notamment comme un motif légitime : La force majeure, La procédure de faillite ou de liquidation judiciaire du Client, Toute infraction au contrat par EMPIRYS S.à.r.l. non résolue dans les 60 jours suivant la notification écrite de l’infraction par le Client,

étant exclus les infractions au contrat dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence. La résiliation sera effective à compter de la date de réception des pièces justificatives.

Article 16. Cession Du Contrat

16.1.1. Cession Par EMPIRYS S.à.r.l.

Le Client donne son accord pour que EMPIRYS S.à.r.l. puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat à un tiers sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement du fait de cette cession. Cette cession ne saurait être une cause de résiliation du contrat pour motif légitime au sens de l’article 16.2.2 de la présente.

16.1.2. Cession Par Le Client

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de EMPIRYS S.à.r.l.

DISPOSITIONS FINALES

Article 17. Nullité Partielle

La nullité ou la validité de l’une des clauses du contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat.

Article 18. Publicité

EMPIRYS S.à.r.l. peut utiliser le nom et le logo du Client comme une référence Cliente pour ses services dans ses documents commerciaux et sur son site web. Le Client peut obtenir l’arrêt de l’utilisation de son nom et de son logo à tout moment par demande écrite

adressée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de EMPIRYS S.à.r.l. Pour toute autre déclaration publique sur le service couvert par le Contrat, les parties au Contrat doivent au préalable se concerter et donner leurs autorisations.

Article 19. Non-Sollicitation / Clause pénale

Au titre d’une obligation de résultat, le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur, salarié ou non, présent ou futur de ou ayant été mis en relation par EMPIRYS S.à.r.l. La présente clause s’entend, quelle que soit

la fonction du collaborateur, et vaut y compris si le collaborateur faisait lui-même la démarche d’approcher le Client. La présente clause sortira ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, mais également pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de sa terminaison et ce, quels que soient les motifs de la rupture du contrat. Le non-respect de cette clause par le Client ouvre droit à une indemnité forfaitaire globale et définitive (clause pénale) redue par le Client à EMPIRYS S.à.r.l. de 24 (vingt-quatre) fois le

dernier salaire mensuel / rémunération brut payé par EMPIRYS S.à.r.l. audit collaborateur pour un mois complet de travail.

Article 20. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21. Droit Applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à l’application du droit Luxembourgeois. Tout litige doit être déclaré par le Client dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la marchandise ou la prestation de services. La déclaration doit se faire par écrit. Le Client s’engage à donner à

EMPIRYS S.à.r.l. un descriptif précis et clair de la nature et de l’étendue du litige et le cas échéant à répondre à EMPIRYS S.à.r.l. sur toute question concernant ces points. Toutes les photos sont les bienvenues. L’existence d’un litige ne suspend en rien les autres

obligations du contrat et notamment celles relatives au paiement. Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté à la connaissance du tribunal

territorialement compétent dans le ressort judiciaire du lieu de siège de EMPIRYS S.à.r.l. Le présent contrat est soumis à l’application du droit Luxembourgeois.